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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 26-08-2013 13:37:39

exgendarme
Membre
Inscription : 26-08-2013

demande d'informations complémentaires

Bonjour,

Je suis une ancienne APJ dans la gendarmerie nationale. J'ai un peu moins de 3 ans de service. Je m’emmêle un peu les pinceaux avec tout ce que je peux lire sur le net concernant l'accès au métier d'agent de recherche privé. En effet, selon la nouvelle loi en vigueur, il est stipulé qu'un ancien APJ peut être salarié dans une entreprise de recherches privée sans nombre d'années minimum d'expérience. Or, sur votre forum, on peut y lire que tout APJ justifiant de 3 ans d'expérience peut être salarié, la VAE rentre donc en compte. Alors qu'est-ce qui est vrai?
Autre question, selon la loi toujours il est indiqué qu'il faut faire une demande d'autorisation au ministre de l'intérieur pour l'exercice de la profession si le délai est inférieur à 5 ans après l'arrêt en gendarmerie. Quelqu'un a t-il déjà fait une telle demande et que doit-on y stipuler (juste que l'on demande l'autorisation de l'exercice de la profession d'agent de recherche privé puisque selon le décret 2007-1181 du 3 août 2007 en tant qu'ancien APJ nous y sommes autorisés?) ?
Ensuite, le texte dit qu'on a pas besoin du CQP, seulement toutes les offres d'emploi que j'ai pu voir et auxquelles j'ai postulé demande la CQP et apparemment beaucoup ne sont pas informés que les anciens APJ ou OPJ n'ont pas besoin de CQP. Peut-on obtenir le papier du certificat?!
Une dernière question concernant la carte pro, est-ce au futur employeur de la demander ou au futur salarié sachant qu'elle n'est valable que pour un département me semble t-il? donc pas très judicieux si c'est au futur salarié de la demander..

Merci d'éclairer ma lanterne.

Hors ligne

#2 26-08-2013 16:15:37

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : demande d'informations complémentaires

Ne restez pas dans la pénombre.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont pas les seuls justificatifs permettant la délivrance de la carte professionnelle nécessaire à l'emploi d'agent de recherches privées salarié.

Pour répondre à une offre d'emploi dans une agence de recherches privées, est seule nécessaire une carte professionnelle.


Aptitude professionnelle

L'aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

L'aptitude professionnelle de certains anciens fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie pour être employé d'agence de recherches privées est reconnue :

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées. (...)
(article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'origine. (circulaire du 31 mars 2010, pages 14-15)

  • Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
    (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
    (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

Je ne vois pas où vous avez lu que "selon la nouvelle loi en vigueur" (laquelle ?), "il est stipulé qu'un ancien APJ peut être salarié dans une entreprise de recherches privée sans nombre d'années minimum d'expérience".
A cet égard ne tenez pas compte de mon topic relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE).


Autorisation du ministre de l'Intérieur

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisée.

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.

(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)

La question de cette lettre, qui semble inquiéter les gendarmes et anciens gendarmes, a déjà été évoquée dans le topic 270.

Exemple de demande d'autorisation

Ministère de l'Intérieur
D.L.P.A.J. - Bureau des Polices Administratives
75800 Paris Cedex 08

Objet : demande d'autorisation
Référence : article L.622-4 du code de la sécurité intérieure

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle j'ai cessé mes fonctions.

Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

Mais si nous relisons bien l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure cela ne concerne que les anciens officiers et sous-officiers de la Gendarmerie nationale.


Carte professionnelle (employés)

Pour répondre à une offre d'emploi dans une agence de recherches privées, est seule nécessaire une carte professionnelle,

Pour solliciter l'attribution d'une carte professionnelle il faut :

  • Justifier de l'aptitude professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'agence de recherches privées :
    - soit par la détention d'un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées ou d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur, conformément à l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure ;
    - soit par la justification de la qualité d'ancien fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ou d'ancien adjoint de sécurité ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire civil de catégorie A ou B relevant de l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007 (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure).

  • Demander une carte professionnelle.
    La demande de carte professionnelle, écrite, est à adresser par voie postale à la délégation territoriale du CNAPS (CIAC) dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile principal.
    Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable.

  • Demander son renouvellement trois mois au moins avant sa date d'expiration (article R.622-15 du code de la sécurité intérieure).
    La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. (article R.622-11 du code de la sécurité intérieure).
    Son renouvellement est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (article L.622-19-1 du code de la sécurité intérieure) (disposition en vigueur le 1er juillet 2017)

  • Le respect des conditions cumulatives posées à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure est attesté par la détention d'une carte professionnelle, définie à l'article R.622-10 du code de la sécurité intérieure.

  • Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.622-19, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L.621-1.
    (article L.624-8 du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L.622-19.
    (article L.624-10 du code de la sécurité intérieure)

La carte professionnelle prend la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement ('CAR-038-2014-02-12-20090000041') attribué par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC).
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R.622-14 du code de la sécurité intérieure.
(article R.622-10 du code de la sécurité intérieure)

La carte professionnelle est valable dans tous les départements français, la recherche privée ce n'est pas une brigade territoriale. wink

Bien qu'elles puissent vous interroger au sujet de votre aptitude professionnelle, aucune réglementation ne prévoit (ou n'interdit) que les agences de recherches privées effectuent quelque contrôle dont la responsabilité est attribuée au CNAPS.
La détention d'une carte professionnelle rend cependant tout contrôle en amont aussi inutile que suspicieux.


Réglementation

Le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ne fait qu'en modifier d'autres (notamment le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 abrogé).

Les activités privées de sécurité sont réglementées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Les activités des agences de recherches privées sont réglementées par le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure.

  • Titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure - partie législative (article L.621-1 et suivants du code de la sécurité intérieure)

  • Titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure - partie réglementaire (article R.622-1 et suivants du code de la sécurité intérieure)

  • Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées

Nota : Le décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981 relatif à l'exercice de l'activité des agences privées de recherches est tombé en désuétude. Le régime déclaratif en vigueur au siècle dernier a été remplacé par celui d'autorisation préalable : les demandes d'autorisation, d'agrément et de carte professionnelle sont soumises à des commissions régionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.


Cordialement


Dernière modification par Michel (04-11-2016 11:43:33)

Hors ligne

#3 26-08-2013 17:58:15

exgendarme
Membre
Inscription : 26-08-2013

Re : demande d'informations complémentaires

Merci beaucoup pour toutes ces informations très précises. Oui excusez-moi, je me suis peut-être mal exprimée sur certains points. Je suis un ancien sous-officier de gendarmerie donc je me dois de demander l'autorisation au ministre de l'intérieur. Pour ce qui est de la nouvelle loi, je parlais en fait de l'article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié. Je voulais dire qu'il n'est pas stipulé dans cet article d'un minimum de temps dans l'institution pour prétendre au métier d'agent de recherche privé. Je me suis en effet emmêlée les pinceaux avec votre article sur la VAE.
Il me reste donc à demander l'autorisation au ministre et ensuite ma carte professionnelle.
Je me permettrai de revenir vers vous si d'autres questions me viennent à l'esprit.

Avec mes remerciements

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