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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 16-06-2013 10:19:44

sebtech
Membre
Inscription : 16-06-2013

Re : reconversion

Bonjour à vous

Je suis toujours surpris du doux rêve des futurs détectives d'obtenir des revenus confortables. 2500€ ? par an, parce que par mois, je connais peu de confrères se tirant un tel salaire. Certes il y en a, mais combien. En cette période de crise, ils sont plus nombreux à se demander comment payer leurs charges.

Pour la clientèle c'est un autre soucis. Nous ne sommes pas boulangers, et la ménagère ne revient pas toutes les semaines par amour de nos chouquettes. Peu de bouches à oreilles (on ne se vante pas d'être cocu ou arnaquer par son salarié), peu de fidélisation (et oui un divorce par an c'est déjà pas mal pour le français lambda).
Donc c'est du mois le mois, avec des hauts (pas bien hauts) et des bas (très très bas).

Si vous commencez par un crédit, bonne chance. Mais prévoyez un porte de sortie. Car nous en sommes pour beaucoup très proche.

Hors ligne

#2 16-06-2013 15:01:55

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : reconversion

Qualification et aptitude professionnelle

Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être directeurs (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou employés d'agences de recherches privées sont reconnues.

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

Nota : Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'affectation. (circulaire du 31 mars 2010)


Autorisation du ministre de l'Intérieur

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisée.

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)

Nota : L'autorisation du ministre de l'Intérieur, sollicitée pour exercer une activité de recherches privées avant un délai de cinq ans suivant la cessation définitive ou temporaire des fonctions, doit être demandée par l'intéressé soit par la voie hiérarchique de son administration d'affectation, soit directement au Ministère de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives) conformément à l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation est nécessaire au traitement de la demande d'agrément formulée sur le fondement de l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure ou de celle formulée conformément à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure préalablement à l'embauche. (circulaire du 31 mars 2010)


Exemple de demande d'autorisation adressée au ministre de l'Intérieur

Ministère de l'Intérieur
D.L.P.A.J. - Bureau des Polices Administratives
75800 Paris Cedex 08

Objet : demande d'autorisation
Référence : article L.622-4 du code de la sécurité intérieure

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'autorisation d'exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle je cesserai (temporairement) mes fonctions.

Veuillez agréer, je vous prie, l'expression de ma haute considération.

Bien que le terme "considération" ne soit jamais employé dans l'armée et la gendarmerie, le sous-officier s'adresse ici au ministre (autorité civile). En rappelant aussi que l'usage réserve l'expression de sa "très haute considération" aux échanges entre hautes personnalités.


Comptabilité

Dans le crédit global de votre "prévisionnel" vous envisagez d'inclure un budget destiné à vous assurer plusieurs mois de salaires et plusieurs mois de loyers.
Connaissez-vous quelque banquier qui vous prêterait en 2013 une somme destinée à de tels usages sans garantie ? S'il y consentait, il pourrait exiger une hypothèque sur votre maison ou tout autre bien dont vous seriez propriétaire.
Dans votre intérêt et le leur, les banquiers devraient vous dissuader de recourir à pareil montage, pour vous éviter tout risque d'entrer dans une spirale négative dans le contexte très bien résumé ci-dessus par Sebtech.
Les "prêts personnels" seraient peut-être les seuls susceptibles de correspondre à votre objectif d'endettement. Cette remarque ne constitue pas une incitation à contracter un ou plusieurs crédit(s) ou emprunt(s).

Mise en garde relative aux crédits et emprunts
Ni le directeur de la publication du forum ni le contributeur n'exercent la profession de banquier ou quelconque activité de conseil en matière de crédits ou d'emprunts. Ils ne disposent d'aucune information relative aux capacités financières et au risque de l'endettement né de l'octroi d'un prêt qu'envisagerait de contracter tout intervenant anonyme sur ce forum. Ils n'ont aucun devoir de mise en garde envers tout éventuel emprunteur lorsque cet emprunteur est un client non averti et que l’opération est susceptible de lui causer un risque de surendettement en considération de ses capacités financières.

Hormis l'IR ou l'IS vous devez prévoir de régler ou reverser des charges, contributions, cotisations, taxes :

Nota : Les bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliés et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité. Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé. (art. L.613-7 du code de la sécurité sociale)



Dernière modification par Michel (18-11-2014 08:44:40)

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