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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 27-04-2013 10:23:04

KarinSol
Membre
Inscription : 27-04-2013

Examen professionnel d'Huissier de Justice et VAE ?

Bonjour,

Titulaire de l'examen professionnel d'Huissier de Justice mais non titulaire d'un office (non associée à ce jour), je suis salariée au sein d'une Etude depuis 10 ans.
Aujourd'hui , intéressée par la profession d' Agent de Recherches Privées, je souhaiterais savoir si l'ensemble de mes diplômes (maîtrise de droit, diplômée de l'Ecole Nationale de Procédure, Examen professionnel d'HJ) et mon expérience professionnelle me permettent d'obtenir une équivalence en tout ou partie pour l'exercice de cette profession ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

Cordialement

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#2 27-04-2013 20:10:10

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Examen professionnel d'Huissier de Justice et VAE ?

La qualification professionnelle nécessaire à l'exercice de l'activité d'agence de recherches privées (exploitation individuelle, direction ou gérance d'agence de recherches privées) est justifiée :

  • soit par la détention d'un(e) certification, certificat ou titre reconnu se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées, conformément à l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure ;

  • soit par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale de manière continue pendant trois ans, conformément à l'article R.622-30 du code de la sécurité intérieure ;

  • soit par la preuve de la qualité d'ancien officier de police judiciaire de la Police ou de la Gendarmerie ou de celle d'ancien officier, sous-officier ou fonctionnaire de catégorie A ou B relevant de l'arrêté du 19 juillet 2007, conformément à l'article R.622-31 du code de la sécurité intérieure.

Sauf si vous vous découvriiez une soudaine et irrépressible vocation, à la lumière de votre activité actuelle vous ne trouverez personne pour vous conseiller de l'échanger contre celle d'agent de recherches privées employé(e) (qui nécessite une aptitude professionnelle).

La validation des acquis de l'expérience (VAE) offre la possibilité d'obtenir une partie ou la totalité d'un diplôme à condition de justifier au minimum de trois années d'expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité. (art. 2 du décret du 24 avril 2002)

What else ?
Ach ja... la VAE !

Cordialement


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Dernière modification par Michel (07-11-2014 12:49:42)

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