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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 04-04-2013 22:30:24

sioupy
Membre
Inscription : 04-04-2013

équivalence et débouchés

Bonjour,
Je suis sergent dans l'armée de l'air. J ai intégré le corps des fusiliers commando de l'air il y a 5 ans, afin de m'engager dans les Commando Parachutiste de l'Air, mais suite a un accident de moto, mon aptitude à la chute libre à été révoquée et je me retrouve à monter des gardes sur de bases aériennes, rien de bien interessant
Je quitte donc ma fonction de militaire en fin d'année, et un gendarme de ma base m'a dit que depuis peu, les ss officiers de l'armée de l'air ayant exercé mon poste durant 04 ans n'avait pas besoin de diplomes et pouvait travailler comme salarier par équivalence
Cet aspect de filature et d'observation auquel j'ai été formé m'attire beaucoup et je souhaitais savoir si cette information était correct
De plus, est ce que les agences recherchent des personnels non pas qualifiés en droit pénale ou judiciaires, mais au contraire déja formé à l'expérience du terrain
Merci d'avance

Hors ligne

#2 05-04-2013 13:44:05

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : équivalence et débouchés

Cher fusco,


L'info est-elle exacte ?

Oui mais avec une petite précision :

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les agences de recherches privées les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales.
(art. 5 de l'arrêté du 19 juillet 2007)

  • officiers et sous-officiers de l'armée de l'air smile

  • qui ont servi trois années au moins neutral

  • dans les commandos parachutistes de l'air ou la participation air au commandement des opérations spéciales... hmm

L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense (dont l'article 2 pourrait être abrogé ou modifié) durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisé :

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
(article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)


Quels profils recherchent les agences ?

Chaque agence recherche le profil qui lui conviendra le mieux. Réponse... vague.

Des personnes pas qualifiées en droit pénal ou ayant quelques compétences en matière "judiciaire" ?
Les agences de recherches privées ne font pas de "judiciaire" (dans son acception procédure pénale), domaine de prédilection des gendarmes et policiers.
On rencontre pourtant nombre d'agents de recherches privées, formés ou non, s'imaginant avoir quelque compétence en matière judiciaire. Quelques-uns allant même jusqu'à prévoir de suppléer certaines missions qui seraient délaissées par les services publics. Ce qui est complètement faux et le demeurera longtemps : ils ne participent pas aux enquêtes de la police judiciaire et les informations contenues dans les fichiers de Police ne devraient d'ailleurs pas les intéresser outre mesure.

Des personnes formées "à l'expérience du terrain" ?
Des personnes formées, comme dans tout métier les agences en recherchent sûrement. En matière de recherches privées, le "terrain" s'entend surtout de la capacité à évoluer dans une sorte de jungle de bureaux, d'interlocuteurs et de paperasses. Même s'il recquiert une bonne santé, le franchissement d'une enceinte grillagée de plus de deux mètres de haut ou toute autre activité du même ordre n'est par exemple pas d'une utilité immédiate.

On ne comprend pas vraiment pourquoi de nombreuses agences employant des collaborateurs recherchent des "fileurs", comme elles disent.
Et encore plus curieusement, beaucoup d'agences recherchent des "fileurs" ayant le permis motocyclette. Allez comprendre ! La demande des clients, vraisemblablement.
Filature : activité consistant à surveiller, des personnes le plus souvent, afin d'établir leur emploi du temps, des activités ignorées, les individus qu'elles rencontrent, etc.

Avant d' "y aller", un bon professionnel ne devrait pas se dire qu'"on improvisera" mais privilégier de s'armer de quelques règles. Le "vous verrez au fur et à mesure" glissé par l'inspecteur Nick Pulovski à sa Relève signifiant seulement qu'il s'adaptera et non qu'il improvisera. (mais est-ce le bon film ?)
Le professionnel devrait aussi systématiquement se mettre dans la situation de celui qu'il "piste" : si j'étais le suivi, je ne tolérerais certainement pas qu'on atteigne illégalement à mes libertés. Ce peut résulter de l'acquis d'une expérience, mais c'est aussi l'enjeu d'une bonne formation.
Comparaison à transposer à la photographie : appuyer sur la détente d'une arme à feu est à la portée de nombreuses personnes. La transporter durant plusieurs nuits sous diverses latitudes, la maintenir en état de fonctionnement puis "toucher" une cible à l'aube à 300 mètres dans un relatif état de fatigue c'est autre chose. Cela exige quelques acquis et un peu d'expérience.

Au-delà de l'expérience, l'activité de recherches privées commande certainement de ne pas ignorer quelques règles de Droit, y compris en matière pénale. Pas pour les appliquer aux autres mais d'abord pour prendre conscience qu'elles pourraient s'appliquer à l'enquêteur privé lui-même.
Exemple : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. (art. L.1222-4 du code du travail)

Vous trouverez dans le premier lien ci-dessous un aperçu de connaissances utiles aux agents de recherches privées.


Bonne reconversion. wink



     >>> Point sur la réglementation et la déontologie
     >>> Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus
     >>> Création d'une agence de recherches privées

Dernière modification par Michel (07-11-2014 16:45:52)

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