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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 16-09-2009 05:13:18

ERIS
Membre
Inscription : 01-09-2009

Publicite

Bonjour
Je cite l'Article 27
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.

"Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article 25 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés."

Ma question : le fait pour un ARP de mentionner sur son site internet son ancienne profession (policier ou gendarme) et son ancienne qualité (OPJ) est-elle comprise dans le présent article ? J'ai en effet visité plusieurs sites dont il en est fait état...

Merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement

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#2 17-09-2009 21:48:36

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Re : Publicite

ERIS a écrit :

Bonjour
Je cite l'Article 27
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 102 JORF 19 mars 2003.

"Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article 25 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés."

Ma question : le fait pour un ARP de mentionner sur son site internet son ancienne profession (policier ou gendarme) et son ancienne qualité (OPJ) est-elle comprise dans le présent article ? J'ai en effet visité plusieurs sites dont il en est fait état...

Merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement

La lumière est vite faite....l'article est clair !

Dans le cas cité, le site internet s'apparente à un moyen de communication et publicitaire.

En aucun cas, les sites internet ne doivent faire mention d'une ancienne profession ou qualité. C'est l'un des problèmes que nous rencontrons actuellement et que nous tentons de résoudre à l'amiable.

Visiblement, certaines personnes ne veulent pas lire ou ne veulent pas comprendre et nous nous dirigeons donc vers des procédures contentieuses.


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#3 21-09-2009 20:01:40

ERIS
Membre
Inscription : 01-09-2009

Re : Publicite

Bonsoir et merci pour votre réponse à laquelle je m'attendais.
Dans ce cas, il serait opportun de le rappeler à certains de vos adhérents.
Cordialement

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