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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 22-07-2012 16:10:02

niala
Membre
Inscription : 22-07-2012

demande de renseignement

Bonjour tout le monde , je suis nouveau je me présente je suis Niala ancien fonctionnaire de police (17 ans) , je cherche aujourd'hui une reconversion dans la protection rapprochée ou détective privé . Je ne connais pas les conditions pour exercer ces deux professions.

Quelqu'un pourrait-il me guider pour rester dans le cadre légal ( formations , diplômes ou s’adresser ).

J'ai comme bagage un bac, un bep , cap

militaire dans un groupe aéro porté  pendant 3 ans et pratique du krav-maga pendant 6 ans .

Voila j’espère que je pourrais trouver des réponses ici .

Cordialement

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#2 23-07-2012 15:04:34

Cnsp-Arp
Administrateur
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Re : demande de renseignement

Bonjour,

Concernant la formation obligatoire pour obtenir un agrément et/ou une autorisation, quelques réponses sont ici :

Formation reconnues

Cependant et pour les anciens APJ-A ou OPJ, des dispenses de formation existent. La justification de la qualification professionnelle se fait par la reconnaissance de la qualité d'APJ-A pour devenir salarié d'une agence de recherches privées ou d'OPJ pour devenir salarié et/ou directeur d'agence .

D'autres informations plus complètes sont ici :

  OPJ et APJ Militaires et Anciens fonctionnaires de la Défense » Anciens fonctionnaires de la police nationale et gendarmerie


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
http://www.cnsp.org http://blog-detective.cnsp.org
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Téléphone : 0 820 69 62 15    (0,112 Ttc/Mn depuis un poste fixe)

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#3 23-07-2012 20:46:10

niala
Membre
Inscription : 22-07-2012

Re : demande de renseignement

merci pour votre réponse mais je suis un ancien APJ !! cela ne change rien , je vais regarder les liens merci encore en espérant une bonne reconversion et ne pas me louper

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#4 02-08-2012 15:49:52

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
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Site Web

Re : demande de renseignement

Nous avons oublié de citer la procédure de VAE qui permet de valider les acquis de votre expérience professionnelle  et d'obtenir le titre requis pour execer en tant que directeur d'agence !

Voir le site internet de l'IFAR


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
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#5 06-09-2012 15:03:30

niala
Membre
Inscription : 22-07-2012

Re : demande de renseignement

Bonjour je voudrais savoir de quel facon je peux faire valider mes acquis APJA ?

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#6 06-09-2012 19:26:05

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : demande de renseignement

APJ ou APJ-A ?
"groupe aéro porté" apéro-porté ou Groupement aéroporté ?


Dernière modification par Michel (07-11-2014 13:27:22)

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#7 12-09-2012 10:10:55

niala
Membre
Inscription : 22-07-2012

Re : demande de renseignement

ouais apéroporté mdr merci pour les liens

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#8 12-09-2012 10:30:19

niala
Membre
Inscription : 22-07-2012

Re : demande de renseignement

bjr j'ai lu ta doc sa me dit pas ou je dois faire valider mes acquis et aupres de qui !!!!

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#9 12-09-2012 11:45:59

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : demande de renseignement

Rappels

  1. Les aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être employés d'agences de recherches privées sont reconnues. Les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, ou agents de police judiciaire-adjoints, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint relevant des 1°, 1bis et 1ter de l'article 21 du code de procédure pénale justifient de l'aptitude professionnelle à être employés. (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

  2. La carte professionnelle (dont la détention est obligatoire depuis le 1er janvier 2013) est exigible par tout employeur préalablement à l'embauche. Si vous êtes un ancien APJ ou APJ-A de la Gendarmerie ou de la Police nationale, il vous faudrait donc adresser une demande de carte professionnelle au CNAPS,

  3. Les dirigeants des agences de recherches privées informent leurs salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle. Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage. (article R.622-35 du code de la sécurité intérieure)


Justification de l'aptitude professionnelle

  1. Si vous êtes ancien APJ ou APJ-A de la Gendarmerie ou de la Police nationale, aucune "validation" n'est nécessaire puisque vous justifieriez, par cette qualité précédente, de l'aptitude professionnelle à être salarié d'une agence de recherches privées. (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

  2. En ce cas, vous pourriez donc demander une attestation d'aptitude professionnelle (de la qualité d'ancien APJ ou APJ-A de la Gendarmerie ou de la Police nationale) au service des ressources humaines de votre administration d'origine, sous la forme d'une demande écrite en usage dans la Gendarmerie et dans la Police nationale. (2.1.3 de la circulaire du 31 mars 2010, pages 14-15)

  3. Il vous suffirait ensuite d'adresser une demande de carte professionnelle au CNAPS, en y joignant cette attestation d'aptitude professionnelle délivrée par le service des ressources humaines de votre administration d'origine.


La détention d'une carte professionnelle par les salariés des agences de recherches privées est obligatoire.

  • Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
    (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
    (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)


APJ ou APJ-A ?
"groupe aéro porté" ou Groupement aéroporté ? wink


Dernière modification par Michel (08-11-2014 07:33:51)

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#10 12-09-2012 15:06:53

niala
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Re : demande de renseignement

ok j'y vois plus clair , est ce que mon obtention du concours PM suffit , comme justificatif ?

Pourquoi vous vous moquez des groupes Aéroporté ??? wink

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#11 12-09-2012 20:06:03

Michel
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Re : demande de renseignement

niala a écrit :

ok j'y vois plus clair , est ce que mon obtention du concours PM suffit , comme justificatif ?

Le forum aussi aurait vu plus clair, si vous n'aviez pas attendu 10 messages pour préciser que "ancien fonctionnaire de police" (#1), "ancien APJ !!" (#3) puis "APJA" (#5) signifiaient que vous seriez un ancien policier municipal.
"Fonctionnaire de Police" évoque le plus souvent une appartenance à la Police nationale, le policier municipal étant un fonctionnaire territorial d'une commune ou intercommunalité. Les deux corps font un travail formidable et je ne pense pas qu'il y ait de hiérarchie entre eux. Leurs missions sont autant complémentaires que différentes mais tous concourent à la "sécurité générale". Il n'y a donc aucune raison d'avoir quelque scrupule à se dire membre d'une Police municipale. Les polices municipales comptent d'ailleurs dans leurs rangs autant d'anciens policiers nationaux que d'anciens militaires.
Si c'est le cas, la réponse à votre question a déjà été donnée sur le forum :

Sans doute : NON.

Seuls les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé. (...) (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle d'anciens auxiliaires de gendarmerie ou de police ainsi que celle d'agents de police judiciaire adjoints non mentionnés aux 1°, 1bis et 1ter de l'article 21 du code de procédure pénale pour être salariés d'agences de recherches privées n'est pas reconnue :

  1. Les gendarmes auxiliaires et policiers auxiliaires n'avaient pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative (art. 4 du décret n° 70-1347 du 23 décembre 1970)

  2. Les policiers municipaux sont cités au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale

  3. Les gardes champêtres sont cités au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale


     >>> Formation obligatoire ou pas ?
     >>> OPJ et APJ Militaires et Anciens fonctionnaires de la Défense
     >>> Qualification et aptitude professionnelle des OPJ et APJ


niala a écrit :

Pourquoi vous vous moquez des groupes Aéroporté ???

C'est surtout votre carrière de "militaire dans un groupe aéro porté pendant 3 ans" qui soulevait la question, confortée par votre affectation dans les "groupes Aéroporté" ! sad

Sans que les troupes aéroportées n'aient besoin du support de ce forum pour un hommage supplémentaire, "Groupement Aéroporté" évoque par exemple le parachutage du 1er Groupement Aéroporté (GAP 1) et d'une partie du GAP 2 sur Diên-Biên-Phu (Fédération indochinoise) lors de l’opération "Castor" (20-22 novembre 1953). Peut-être pour quelques piastres de plus.

Je comprends bien votre admiration pour les troupes aéroportées.
C'est donc leur rendre justice que de ne pas les froisser ou les égratigner. Car nombre de leurs membres sont morts en service.


Cordialement wink

Dernière modification par Michel (07-11-2014 13:40:04)

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#12 12-09-2012 20:15:29

niala
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Re : demande de renseignement

ok donc je n'ai pas besoin de diplôme ou de suivre un stage pour etre arp . Ma simple ancienneté ds la pm suffit

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#13 12-09-2012 20:32:41

Michel
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Re : demande de renseignement

k10260081

Dernière modification par Michel (26-03-2013 13:16:03)

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#14 12-09-2012 20:51:30

niala
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Re : demande de renseignement

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ??????????????????????????????????????? Suis pas un aigle j'adore les réponses indirects , moi je répond directement et clairement à une question quand on me la pose

Dernière modification par niala (12-09-2012 20:57:25)

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#15 12-09-2012 22:32:48

Michel
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Inscription : 11-05-2008

Re : demande de renseignement

niala a écrit :

ok donc je n'ai pas besoin de diplôme ou de suivre un stage pour etre arp . Ma simple ancienneté ds la pm suffit

Sans doute : NON.

Seuls les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé. (...) (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle d'anciens auxiliaires de gendarmerie ou de police ainsi que celle d'agents de police judiciaire adjoints non mentionnés aux 1°, 1bis et 1ter de l'article 21 du code de procédure pénale pour être salariés d'agences de recherches privées n'est pas reconnue :

  1. Les gendarmes auxiliaires et policiers auxiliaires n'avaient pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative (art. 4 du décret n° 70-1347 du 23 décembre 1970)

  2. Les policiers municipaux sont cités au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale

  3. Les gardes champêtres sont cités au 3° de l'article 21 du code de procédure pénale

niala a écrit :

ok donc je n'ai pas besoin de diplôme ou de suivre un stage pour etre arp . Ma simple ancienneté ds la pm suffit

C'est même à ça qu'on les reconnaît. wink

Licence

Dernière modification par Michel (07-11-2014 13:39:19)

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#16 13-09-2012 08:35:07

niala
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Re : demande de renseignement

Je constate que certain non pas quitté le bac à sable lol donc je me contenterai des réponses faite en sus dit .

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