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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 20-07-2012 18:03:32

JosePotier
Membre
Inscription : 01-09-2009

quel statut pour un cabinet d'ARP

Bonjour,

Je voulais savoir quel était le meilleur statut pour la création d'un cabinet d'ARP svp ...

cad auto-entrepreneur ou autre statut ...

merci.

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#2 20-08-2012 16:16:40

JosePotier
Membre
Inscription : 01-09-2009

Re : quel statut pour un cabinet d'ARP

Bonjour,

Non, personne pas de réponse !!! Tous les ARP présents sur le site ont ouvert un cabinet sans aucun statut ... Etrange !!!

C'est juste une discussion sur un forum, ce n'est pas pour un contrôle fiscal ... LOL ...

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#3 20-08-2012 16:28:00

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
Site Web

Re : quel statut pour un cabinet d'ARP

JosePotier a écrit :

Bonjour,

Non, personne pas de réponse !!! Tous les ARP présents sur le site ont ouvert un cabinet sans aucun statut ... Etrange !!!

C'est juste une discussion sur un forum, ce n'est pas pour un contrôle fiscal ... LOL ...

et c'est aussi les vacances big_smile

Il vous appartient de prendre le statut qui conviendra le mieux à votre situation sachant qu'il n'est pas encore possible d'exercer l'activité libérale de la recherche privée sous la forme de Société d'exercice libéral telle que SELAR ou SELAFA.

Vous trouverez un petit récapitulatif ici sauf en ce qui concerne le régime auto-entrepreneur. La fiche n'existe pas :-)


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
http://www.cnsp.org http://blog-detective.cnsp.org
Facebook
Téléphone : 0 820 69 62 15    (0,112 Ttc/Mn depuis un poste fixe)

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#4 20-08-2012 16:33:35

JosePotier
Membre
Inscription : 01-09-2009

Re : quel statut pour un cabinet d'ARP

Bonjour Administrateur,

J'espère que vous l'aurez tous compris, il s'agissait d'un peu d'humour ... ;-) ... et merci pour votre réponse ...

Mais je voulais plus de détails, je sais bien que c'est à moi de choisir le statut de mon entreprise mais je voulais que les dirigeants d'agence qui ne sont pas en vacances ou qui ont deux ou trois minutes à perdre entre deux enquêtes puissent nous faire part des démarches effectuées et du choix de leur statut ...

J'espère n'avoir froissé personne ... et je vais aller voir "le petit récapitulatif" merci ....

José

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#5 21-08-2012 17:32:12

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : quel statut pour un cabinet d'ARP

Bonjour José,

Pour nous aider, l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) a mis en ligne une application conduisant automatiquement à la "formule la mieux adaptée". [1]

Quelle serait la MEILLEURE formule ? La plus MAUVAISE réponse serait qu'il n'y en a pas : c'est en effet à chaque créateur de décider de son propre sort en quelque sorte.
Aucun statut n’est le meilleur dans l’absolu. Mais il existe certainement un statut qui, dans le cas particulier de votre entreprise et de votre situation de famille, répond le mieux à votre attente pour la période présente.
Cependant, si vous n'avez pas d'associé, si vous êtes seul et donc livré à votre sort, vous opterez pour l'entreprise individuelle (sous forme libérale). Vous verrez, vous y viendrez.

L'entreprise individuelle est le seul choix qui vous donne accès au régime d’imposition de la micro-entreprise pour les petits chiffres d’affaires. C’est la solution la plus simple, la moins coûteuse et la mieux adaptée au début d’activité ; la transformation en EURL ou en SARL est toujours possible quasiment en franchise d’impôt. Avec l’EIRL vous limitez votre responsabilité au patrimoine affecté à votre activité professionnelle et vous pouvez également opter pour l’impôt sur les sociétés.

Une réponse à cette question des démarches à effectuer avait été donnée sur l'ancien forum du CNSP-ARP (je crois que l'Administrateur du forum s'en souviendra, salutations à lui). Elle a été republiée et mise à jour ICI.

Remarque : vous pourriez vraisemblablement vous distinguer pour votre assurance maladie si vous exerciez en France dans la Gendarmerie depuis plus de 15 ans ou depuis plus de 25 ans. Vous pourriez en ce cas opter pour le maintien dans le régime militaire de sécurité sociale, si la CNMSS est bien votre caisse de sécurité sociale. Après option pour l'organisme conventionné de votre choix au début de votre activité, il vous suffirait de lui envoyer une simple lettre (précisant votre numéro de sécurité sociale) en demandant le maintien de vos droits aux prestations servies par la CNMSS, conformément à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale.
Cette remarque ne figure bien entendu que pour souligner la qualité de service reconnue et la compétence des personnels de l'une, en regard des réelles capacités de plusieurs autres (pas tous, puisqu'il est aussi reconnu que dans l'Est on est souvent remarquablement organisé et qu'on y travaille habituellement sérieusement).


Rappels :

  1. Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant d'une agence de recherches privées. [2]

  2. Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. [3]

  3. L'autorisation du ministre de l'Intérieur, sollicitée pour exercer une activité de recherches privées avant un délai de cinq ans suivant la cessation définitive ou temporaire des fonctions, doit être demandée par l'intéressé soit par la voie hiérarchique de son administration d'affectation, soit directement au Ministère de l'Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives) conformément à l'article L.622-4 du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation est nécessaire au traitement de la demande d'agrément formulée sur le fondement de l'article L.622-7 du code de la sécurité intérieure ou de celle formulée conformément à l'article L.622-19 du code de la sécurité intérieure préalablement à l'embauche.
    Les demandes d'équivalence adressées par les anciens gendarmes et policiers aux commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle doivent être accompagnées d'un justificatif de leur qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire-adjoint délivré par le service des ressources humaines de leur administration d'affectation.


     >>> Point sur la réglementation et la déontologie
     >>> Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus
     >>> Création d'agence de recherches privées


     Licence Contribution n° 1451 dont le contenu est susceptible de présenter des inexactitudes

____________________

[1] http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un … dique.html

[2] Les qualifications et aptitudes professionnelles de certains anciens fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et militaires et fonctionnaires du ministère de la défense pour être directeurs (exploitant individuel, dirigeant ou gérant) ou employés d'agences de recherches privées sont reconnues :

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-31 du code de la sécurité intérieure)

  • Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé d'une agence de recherches privées. Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. (article R.622-34 du code de la sécurité intérieure)

[3] L'exercice de l'activité d'agence de recherches privées par les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions peut être autorisée :

Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité d'agence de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles. (article L.622-4 du code de la sécurité intérieure)

Dernière modification par Michel (07-11-2014 13:50:14)

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