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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 16-04-2012 09:42:15

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Certificats, diplômes, enseignements et formations non reconnus

CERTIFICATS, DIPLÔMES, ENSEIGNEMENTS OU FORMATIONS SE RAPPORTANT À L'ACTIVITÉ D'AGENCE DE RECHERCHES PRIVÉES NE PERMETTANT PAS DE JUSTIFIER DE LA QUALIFICATION ET DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES EN FRANCE

Les certificats, diplômes, enseignements ou formations mentionnés ci-dessous ne sont ni enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ni agréés par le ministère de l'Intérieur, ni reconnus par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Leur détention ou quelconque attestation de leur suivi ne permet donc ni de justifier de la qualification ni de justifier de l'aptitude professionnelle requises en France pour exercer une activité d'agent de recherches privées au sens de l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure.


  • Diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé de l'Université Panthéon-Assas Paris II (CFP) [1]

  • Diplôme universitaire professionnel de directeur d'enquêtes privées délivré par l'Université Panthéon-Assas Paris II (CFP)

  • Enseignement par correspondance de l'Ecole Normill des Détectives et Enquêteurs (ENDE) [2]

  • Formation à distance de Universal Security Academy Formations (USA Formations) [3]

  • Formation à distance de VIP's International Distance Education (VIP'S) [4]

  • Formation d’agent de recherches privées de l'Association pour la formation professionnelle de détectives privés (AFDP) [5]

  • Formation d’enquêteurs de droit privé de l'Ecole supérieure des enquêteurs de droit privé (ESEP) [6]

  • Formation aux méthodes d'investigations de l'Institut de formation des enquêteurs privés (IFEP) [7]

Aucun de ces diplômes, enseignements ou formations n'a fait l'objet d'un enregistrement, agrément ou d'une reconnaissance.
Leur détention ou quelconque attestation de leur suivi ne permet pas de justifier de la qualification ou de l'aptitude professionnelle pour exercer une activité d'agent de recherches privées.


Repères :

La qualification professionnelle à exploiter individuellement, diriger ou gérer une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'un agrément, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

  • L'agrément prévu à l'article L.622-6 est délivré aux personnes qui détienent une qualification professionnelle (...)
    (article L.622-7 (6°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L.622-6 à L.622-8, l'activité mentionnée à l'article L.621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
    (article L.624-4 du code de la sécurité intérieure)

L'aptitude professionnelle à être employé(e) d'une agence de recherches privées, permettant la délivrance d'une carte professionnelle, peut être prouvée de diverses manières, notamment par la production d'au moins l'un des justificatifs suivants :

  • Nul ne peut être employé pour participer à l'activité d'une agence de recherches privées s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle. (...)
    (article L.622-19 (5°) du code de la sécurité intérieure)

  • Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L.621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L.622-19.
    (article L.624-9 du code de la sécurité intérieure)

Les organismes de formation aux activités de recherches privées doivent être certifiés (arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées)

     1er juillet 2016


     Licence Attribution : 'message publié sur le forum Détectives et enquêteurs privés du CNSP-ARP (topic 135)'

____________________

  1. Centre de Formation Permanente (CFP)  -  19 rue du Château, 77000 Melun (12 place du Panthéon, 75231 Paris cedex 05)
    université française (197517188), délivre ou a délivré un diplôme universitaire professionnel au terme d'une année de cours

  2. Ecole Normill des Détectives et Enquêteurs (ENDE)  -  BP 90007, 49241 Avrillé cedex (19 boulevard Malesherbes, 75008 Paris)
    entreprise française de formation par correspondance (324247501), délivre un certificat au terme de 15 devoirs

  3. Universal Security Academy Formations  -  1 avenue des Eoliennes, B-1200 Woluwé-Saint-Lambert (2 rue Nationale, 59100 Roubaix)
    société de formation à distance, radiée en France (438637951)

  4. VIP'S  -  4 rue Schoelcher, Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy (Nid d'Aigle, Anse des Cayes, 97133 Saint-Barthélémy)
    société de formation à distance, enregistrée en France (404913204) et en Belgique (462982384)

  5. Association pour la formation professionnelle de détectives privés (AFDP)  -  32 rue de Phalsbourg, 54000 Nancy
    association déclarée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (478568959), a pour objet la formation d’ARP en école ou à distance

  6. Ecole supérieure des enquêteurs de droit privé (ESEP)  -  6 rue du Nouvelet, 94310 Orly
    association déclarée à la préfecture du Val-de-Marne, a pour objet la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé

  7. Institut de formation des enquêteurs privés (IFEP)  -  7 rue des Bouleaux, 95130 Franconville
    association déclarée à la préfecture du Val-d’Oise, a pour objet la formation aux méthodes d'investigations des ARP

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Dernière modification par Michel (04-11-2016 11:26:57)

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