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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 02-03-2012 17:38:24

Michel
Membre
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Définition des professions libérales

Depuis le 1er janvier 1978, l'activité d'agent de recherches privées s'exerce souvent en France sous la forme de la profession libérale, définie à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Agent de recherches privées :

Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
(art. L.621-1 du code de la sécurité intérieure)

Professions libérales :

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.
(art. 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012)


Repères :

  • Les agents de recherches privées sont classés dans le groupe des professions libérales depuis le 1er janvier 1978 (décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977).

  • Les activités des agences de recherches privées sont réglementées par le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure.

  • La section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dont dépendent les agences de recherches privées est la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, mentionnée à l'article R.641-1 (11°) du code de la sécurité sociale.

Dernière modification par Michel (22-02-2014 21:34:17)

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#2 09-03-2012 10:55:29

Cnsp-Arp
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Re : Définition des professions libérales

Merci Michel pour cette information.

Cette définition juridique des professions libérales, nous l'attendions depuis pas mal de temps, et notamment depuis que la mission Longuet (qui nous a permis d'exprimer nos inquiétudes et revendiquer l'appartenance légale des ARP aux professions libérales), a travaillé sur ces projets.


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#3 02-04-2012 12:42:54

Cnsp-Arp
Administrateur
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Re : Définition des professions libérales

Petite précision..

L’article 29 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, publié au Journal officiel le 23 mars, a donné pour la première fois, une définition des professions libérales.

Désormais, les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Source : Article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, Journal officiel du 23 mars 2012.


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