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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 19-02-2012 18:29:56

eleggua
Membre
Inscription : 19-02-2012

formation faite

Bonjour,

enquetrice PSA depuis janvier 2010, en septembre 2011, la société pour laquelle j'étais employée a du nous former pour que l'on puisse avoir notre CQP enqueteur civil.

Attestation de formation fournie, j'ai 3 questions SVP:

- combien de temps faut il attendre pour obtenir le fameux "papier officiel de mon CQP" car pour le moment c'est juste une attestation comme quoi j'ai bien été formé.
- n'étant plus dans la société depuis peu, vais je quand meme avoir mon CQP?
- et enfin, dois je absolument attendre ce PAPIER pour commencer à exercer.

Merci d'avance

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#2 28-02-2012 13:16:28

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : formation faite

Vos lecteurs doivent-ils supposer que vous n'étiez pas enquêtrice chez PSA mais plutôt salariée d'une entreprise de recouvrement au sein de laquelle vous étiez chargée de retrouver des débiteurs partis sans laisser d'adresse ?
Après vous avoir semble-t-il employée en qualité d'enquêtrice durant 20 mois, votre employeur vous aurait ensuite formée (l'employeur lui-même ou un organisme de formation) dans la spécialité d'enquêteur civil et vous aurait fourni une attestation qui vous permettrait d'obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP), que nous supposons être celui "élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur" mentionné à l'article R.622-22 du code de la sécurité intérieure. (1) (2)
Cette formation "d'enquêteur civil" vous aurait donc permis d'obtenir les connaissances et savoir-faire mentionnés à l'article R.622-24 du code de la sécurité intérieure.

La formation que vous avez suivie n'est-elle pas celle préparant à l'obtention du certificat de qualification professionnelle "enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse", agréé par l'arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, qui justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées ? (3)
Si c'est le cas, vous devriez obtenir rapidement le certificat de qualification professionnelle "officiel" correspondant à l'attestation que vous détenez déjà.

Amicalement


     >>> Certificats, diplômes, enseignements, formations et titres reconnus

____________________

(1) L'activité d'enquête civile dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consiste à mettre en oeuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique.
Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité, et notamment avec l'activité du recouvrement de créances, l'activité d'enquête civile a été clairement définie, tout en permettant de clarifier le champ d'application de la réglementation des activités de recherches privées définies par l'article L.621-1 du code de la sécurité intérieure. L'interrogation de bases de données issues de publicités légales ou de fichiers accessibles à titre gratuit et/ou onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.

(2) Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse (autrement appelée activité d'enquête civile) entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
L'activité de recherche de débiteurs en masse avait fait l'objet d'un accord ayant pour objet d'ajouter, en la définissant, une nouvelle activité au champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 : l'activité d'enquête civile. (accord portant élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 16 décembre 2009, entre l'ANCR, la FIGEC, le SNPR, le SYNAPHE, le SIST, le SP2C, le SORAP et le SNPA pour le collège patronal et la FNECS CFE-CGC, la CSFV CFTC et la FEC FO pour le collège syndical)

(3) Certificat de qualification professionnelle enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse de la société Abciss Conseil & Développement, établi par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire (arrêté du 9 mars 2012) (formation agréée pour une durée de trois ans, jusqu'au 21 mars 2015)

Dernière modification par Michel (07-11-2014 14:10:06)

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#3 01-03-2012 11:27:20

eleggua
Membre
Inscription : 19-02-2012

Re : formation faite

merci pour cette ce message complet

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