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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 24-12-2011 10:49:07

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Décret

Le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 est paru au JORF n° 297 du 23 décembre 2011.


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