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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 03-08-2011 23:40:34

haunt
Membre
Inscription : 03-08-2011

une licence de droit peut-elle permettre d'accéder à la profession?

je termine actuellement une licence de droit et je vais enchainer sur un master de droit carrière judiciaire et science criminelle, dans cette optique je cherche à savoir si il est obligatoire de passer par une autre formation ou le niveau acquis sera suffisant pour être agent de recherche privé?
Dans l'attente d'une réponse je vous remercie d'avance.

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#2 04-08-2011 07:34:09

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Re : une licence de droit peut-elle permettre d'accéder à la profession?

Pour exercer l'activité de la recherche privée, vous aurez besoin de justifier de la détention de :

- soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;

- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;

- soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées.

Hors la licence en droit ne se rapporte pas spécifiquement à l'activité de la recherche privée et si elle est un "plus" pour accéder à une formation spécifique ARP, elle ne peut servir de justificatif de la détention d'un titre reconnu pour exercer l'activité de la recherche privée permettant ensuite de demander un agrément

- soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;

- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;

- soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées.

Article 1 du décret 2005-1123 du 9 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées


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