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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 22-07-2011 10:55:41

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Nomination du Défenseur des Droits

Le CNSP-ARP se félicite de la nomination le 22 juin dernier, de Monsieur Dominique BAUDIS à la tête d'une organisation dénommée "DEFENSEUR DES DROITS".

Cette organisation a été créée par la loi organique 2011-333 du 29 Mars 2011 et par la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011.

Elle remplace l'ancienne Commission Nationale de Déontologie et surtout est une autorité entièrement indépendante qui ne reçoit dans l'exercice de ses fonctions, aucune instructions.

Les diverses missions qui lui sont attribuées sont je cite :

«Le Défenseur des droits est chargé : 

1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public ;

2° De défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

3° De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité ;

4° De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.».

Par ailleurs, Le Défenseur des droits peut être saisi :

1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ;

2° Par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant ;

3° Par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s'estimant victime de discrimination ou avec son accord ;

4° Par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.

Il peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Il est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints.

De plus selon les disposition prévues par l'article 20 de cette loi organique, le secret professionnel ne peut pas lui être opposé !!!!

Le CNSP-ARP a donc du pain sur la planche au regard des agissement à sens unique du Délégué Inter-ministériel !!!!!!!!


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