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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 20-07-2011 08:59:54

Cnsp-Arp
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Auto-Entrepreneur et détectives privés

Une question revient relativement souvent aux administrateurs du CNSP-ARP et concerne l'éventuelle possibilité pour un Agent de Recherches Privées, d'exercer son activité sous le régime de "l'auto-entrepreneur".

La réponse est OUI, il est tout à fait légal pour un agent de recherches privées d'exercer son activité sous le régime "Auto-Entrepreneur".

En effet et contrairement au Titre I de la même loi qui impose aux sociétés privées de sécurité de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS-, le petit a de l'article 20 de la loi 83-629 précise que les personnes physiques ou morales doivent s'immatriculer auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle à savoir, je cite : "Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci"


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#2 05-12-2011 13:48:15

Cnsp-Arp
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Re : Auto-Entrepreneur et détectives privés

Pour être plus complet sur l'installation des professions libérales et sur l'auto-entrepreneur, voici deux guides édités par l'UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales


Guide de l'Auto-Entrepreneur

Guide installation professions libérales


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#3 13-05-2012 09:15:32

eleggua
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Re : Auto-Entrepreneur et détectives privés

En février 2012, j'ai appelé la préfecture pour justement demandé des infos pour obtenir un n° d'agrément, et malgré avoir passé le CQP, ne possédant que l'attestation de formation, je ne peux prétendre à m'installer en AE tant que je n'aurais pas recu le CQP (le fameux papier comme je cité sur un autre post wink   )
j'attend toujours! Pour l'instant je suis employée dans un nouveau cabinet mais je n'adhère pas à leurs méthodes donc j'ai vraiment hâte de pouvoir etre AE au moins pour faire de la sous traitance (commencer petit quoi:)  )

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#4 21-05-2012 09:03:19

Cnsp-Arp
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Re : Auto-Entrepreneur et détectives privés

Nous allons vous décevoir. Vous ne pouvez pas vous exercer pour votre propre compte avec un CQP qui ne concerne que les salariés !!

Vous devez soit posséder un Titre reconnu pour être dirigeant d'agence (donc autre que CQP) soit faire valider votre expérience professionnelle au bout de trois ans et ce même si vous souhaitez exercer sous la forme de l'auto-entrepreneur !


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