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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 08-07-2011 17:19:23

Cnsp-Arp
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LE CNAPS - Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Après validation par le Conseil Constitutionnel, un Titre II Bis a été ajouté à la loi 83-629 du 12 juillet 1983.

Ce Titre II bis est relatif à la création d'un Conseil National des Activités Privées de Sécurité - CNAPS - dont vous trouverez le texte ici.

L'article 33-2 du Titre II Bis précise que le Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est chargé CNAPS est chargé de :

« 1°- D’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par la présente loi ;

2° -D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat. Ce code s’applique à l’ensemble des activités mentionnées aux titres Ier et II ;

« 3° -D’une mission de conseil et d’assistance à la profession. « Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l’intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

L'Article 33-3. précise quant à lui, que le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un collège composé :

    « – de représentants de l’Etat, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;

    « – de personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II ;

    « – de personnalités qualifiées.

Par ailleurs, le projet de loi de finances modificative a été validé par le Sénat et l'article 19 précise les conditions de financement du CNAPS.

La contribution sera de 0.5% pour toutes les personnes physiques ou morales mentionnées aux Titres I et II de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 !

Enfin, "le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous le même régime de sanctions, de garanties, de sûretés et de privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe."

De plus, le montant de la contribution s'ajoutera au prix acquitté par le client et il sera signalé par une mention particulière figurant au bas de la facture relative à la prestation servie.


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