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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 12-06-2011 20:37:01

brad13
Membre
Inscription : 12-06-2011

demande d'autorisation prefectorale, pour un cas particulier

Bonjour!

Je suis français 52 ans detective de 1994 à 2001 en france avec autorisation prefectorale...je suis parti en 2001 (raison familiale) pour l'etranger en asie (vietnam) ou j'ai ouvert en collaboration (obligatoire) avec un vietnamien une agence de detective (la 1er existante)...longue route semée d'embuches et de pieges administratif et de droit (pour un etranger...dur) tout au long de mon parcours jusqu'en 2009... ou j'ai laissé ( pratiquement de force) cette agence à mon associé...je veux aujourd'hui reprendre mon activité d'ARP en france...Je peux ( non sans difficultés) apporter la preuve de mon association et de mon activité sans interruption de 2001 à 2009...seulement les papiers administratifs n'ont rien à voir avec nos certificats URSSAF...juste la justification de mon appartenance à cette société comme associé ARP de 2001 à 2009 papier de l'autorité de quartier...A savoir que je détenais 49% de la société en tant que dirigeant...

Cela suffira t-il à valider mon agrement prefectoral? ou dois je d'aprés vous plier bagages et retourner à l'ecole?

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#2 13-06-2011 09:18:28

Cnsp-Arp
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Re : demande d'autorisation prefectorale, pour un cas particulier

Le législateur a inclus dans la loi, une période transitoire se terminant.....au 9 septembre 2008 !!

Jusqu'à cette date, vous pouviez faire valoir non seulement votre activité hors de la communauté européenne mais aussi de vos années (1994 à 2001) où vous étiez titulaire, non pas d'un agrément, mais d'un récépissé de déclaration d'ouverture d'une agence.

Actuellement, vous devez justifier de la détention d'un titre ou diplôme reconnu et vous n'avez pas le choix :

1) Tenter le coup à la Préfecture pour l'obtention d'un agrément/autorisation en expliquant votre cas particulier, mais sans certitude quant à la réponse de la Préfecture big_smile

2) Faire une formation complète sur une année

3) Le plus favorable pour vous, demander à passer une VAE, ce qui vous permettra d'obtenir le titre ou diplôme requis pour pouvoir ensuite demander un agrément.

Dans ce dernier cas, rendez-vous sur le site VAE de l'IFAR (Site en cours de refonte) pour faire votre demande en sachant que c'est assez long !


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