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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 03-06-2011 22:21:33

estebale
Membre
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Agent de recherche privé salarié, collaborateur libéral

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en train d'effectuer les démarches afin d'avoir l'agrémentation "d'agent de recherche privé salarié".

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 10 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

j'aimerais savoir après avoir eu l'agrément ou dois-je postuler, afin de pouvoir travailler dans une agence bien légal et qui possède toute les agrémentations nécéssaires afin de recruter des salariés ?

Est-il également possible de travailler comme collaborateur libéral avec le statut d'agent de recherche privé salarié afin de remplir des missions pour les agences ?


Merci par avance pour vos réponses.

Dernière modification par estebale (04-06-2011 07:08:41)

Hors ligne

#2 08-06-2011 16:35:36

Cnsp-Arp
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Re : Agent de recherche privé salarié, collaborateur libéral

Attention à ne pas tout confondre....

Il existe deux "statuts" différents, à savoir :

1 - Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle autrement dit les directeurs d'agence

2 - Les salariés d'une entreprise exerçant l'activité de la recherche privée.

Dans le cas 1, ces personnes physiques sont des directeurs d'agences mais peuvent aussi être des "collaborateurs libéraux" qui ont obligatirement un statut de "directeur d'agence"

Dans tous les cas, ces personnes sont inscrites au CFE compétents et payent leurs charges sociales pour l'entreprise "personne physique" ou "l'entreprise personne morale"

C'est au dirigeant de demander son agrément/autorisation

Dans le cas 2, il s'agit uniquement d'être salariés d'une agence et c'est le contrat de travail qui s'applique. Mais le salarié ne peut pas travailler en plus pour son propre compte à moins que la convention du contrat de travail précise le contraire.

C'est au dirigeant de l'entreprise de demander l'agrément/autorisation pour son salarié, agrément/autorisation qui restera valable même si le salarié quitte cet employeur.


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