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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 10-09-2010 17:50:49

Gamma1
Membre
Inscription : 10-09-2010

agent infiltré dans l'industrie

Bonjour à tous,

je me présente rapidement : ancien militaire (5 ans), dirigeant de société durant 17 ans dans l'industrie lourde. Je ne suis pas Enquêteur Privé, mais mon ancienne activité Mil. Rens. m'oriente actuellement vers votre métier. J'ai la possibilité de m'associer avec un Privé de Notoriété dans ma région. La question qui se pose directement aujourd'hui, c'est : n'ayant pas d'agréement, n'étant pas diplomé comme "enquéteur de droit privé"; comment la loi doit me considérer si j'exerce une activité d'agent infiltré dans l'industrie française, sous couvert d'une agence ayant pignon sur rue ? Qui me couvre ? crédibilité devant un Tribunal ? etc...

pour être plus général : comment la Loi prévoie d'encadrer mon activité ??
Merci d'avance pour vos réponses...

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#2 11-09-2010 15:40:46

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Re : agent infiltré dans l'industrie

Gamma1 a écrit :

Bonjour à tous,...

pour être plus général : comment la Loi prévoie d'encadrer mon activité ??
Merci d'avance pour vos réponses...

La loi 83-629 du 12 juillet 1983 n'encadre pas votre activité mais encadre l'activité de la recherche privée dans son ensemble en prévoyant quelques exceptions au niveau de la justification professionnelle !!

Si vous entrez dans l'une des exceptions prévues par les textes, à savoir être une ancien APJ ou ancien OPJ ou répondez aux critères définis par l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées, alors vous n'avez pas besoin d'effectuer une formation obligatoire.

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions citées ci-dessus, vous devez effectuer la formation obligatoire vous permettant d'exercer l'activité de la recherche privée.

Dans tous les cas, si vous exercez sous une forme ou une autre, l'activité de la recherche privée sans avoir d'agrément comme prévu par les textes (délivré suite à la justification de la qualification professionnelle par la détention d'un titre reconnu ou par les exceptions), vous exerceriez illégalement cette activité.

Non seulement, vous seriez passible de poursuites judiciaires, mais les éventuels rapport d'enquêtes que vous pourriez faire dans ces conditions ne seraient pas valables.


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#3 12-09-2010 19:31:43

Gamma1
Membre
Inscription : 10-09-2010

Re : agent infiltré dans l'industrie

Bonsoir,

tout d'abord, merci de vos précisions.

après quelques recherche à droite et à gauche ; j'ai découvert que l'activité d'infiltré était très employée mais absolument pas du tout encadrée par la loi dans le privé.
je mets bien à part le public (SIAT) ou ses pratiques sont clairement définis.

je pense après réflexion, qu'il vaudrait mieux que je me dirige vers l'intelligence économique où à l'issu de plusieurs contacts ; on me confirme que les "enquéteurs de droit privé" non rien ou pas grand chose à y faire. (c'est bien d'un autre métier qu'il s'agit)

mes compétences d'ancien militaire et d'industriel manifestement interesse plus.
une fois encore merci.....
très cordialement

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#4 24-09-2010 11:19:18

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Re : agent infiltré dans l'industrie

Gamma1 a écrit :

Bonsoir,

tout d'abord, merci de vos précisions.

après quelques recherche à droite et à gauche ; j'ai découvert que l'activité d'infiltré était très employée mais absolument pas du tout encadrée par la loi dans le privé.

Hum....attention à ne pas tout confondre avec le terme "d'infiltré"


Exemple : Si une entreprise vous mandate pour découvrir par exemple, quelle est l'origine des fraudes, de la disparition de marchandises, du "coulage", des vols,etc...  vous entrez sous le coup de la loi 83-629 réglementant l'activité de la recherche privée car :

- Vous allez recueillir des information ou des renseignements
- Informations ou renseignements destinés à des tiers (l'entreprise)
- en vue de la défense de leurs intérêts (Intérêts des tiers)

Gamma1 a écrit :

je mets bien à part le public (SIAT) ou ses pratiques sont clairement définis.

je pense après réflexion, qu'il vaudrait mieux que je me dirige vers l'intelligence économique où à l'issu de plusieurs contacts ; on me confirme que les "enquéteurs de droit privé" non rien ou pas grand chose à y faire. (c'est bien d'un autre métier qu'il s'agit)

mes compétences d'ancien militaire et d'industriel manifestement interesse plus.
une fois encore merci.....
très cordialement

Là encore...attention...aux "confirmations big_smile

D'ailleurs, l'intelligence économique fait partie intégrante du projet de loi LOPPSI 2 qui ajoute un Titre III à la loi 83-629 en donnant notamment une définition très nébuleuse de l'Intelligence Economique

L'IE, dans cette définition, est une activité privée de sécurité qui agit je cite "Dans l'intérêt de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiel de son patrimoine scientifique et économique" (sic...)

Le vol dans l'entreprise de l'exemple précédent, entre t'il dans "l'intérêt de la sauvegarde de l'ordre public"  ou dans "sécurité économique de la Nation et des éléments essentiel de son patrimoine scientifique et économique" ???

Grande question !! big_smile

PAr ailleurs, cette activité nécessitera aussi de disposer d'un agrément !!


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#5 24-09-2010 12:13:56

Gamma1
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Inscription : 10-09-2010

Re : agent infiltré dans l'industrie

Bonjour,

Merci vivement de vos réponses......
cordialement

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