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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 22-02-2010 13:53:01

franckyes
Membre
Inscription : 22-02-2010

Demande de renseignements

Nouvel adhérent, je voudrais obtenir un petit renseignement quant  à la possibilité d'exercer cette profession, via soit la reconversion soit une formation.
OPJ en gendarmerie (25 ans de service), n'étant plus en osmose avec la hiérarchie, j'envisage de prendre ma retraite par anticipation.
Ayant servi plusieurs années en unité de recherches, titulaire d'une validation des acquis de l'expérience (directeur d'enquête), mes questions sont les suivantes :

1/ M'est-il possible de me réorienter immédiatement dans un métier tel la recherche privée ou suis-je soumis à un temps d'attente ?

2/ Une formation est-elle obligatoire, ou la simple présentation de mes différents "diplômes" et stages sont suffisant pour pouvoir prétendre à exercer la profession d'agent de recherche immédiatement, soit par la création d'une agence, soit en trouvant un employeur ?

3/ Existe-t-il une voie de reconversion, via la Gendarmerie ou faut-il effectuer les démarches soit même ?

Je demeure actuellement sur la côte d'azur.

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#2 25-02-2010 14:53:58

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
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Re : Demande de renseignements

Bonjour, voici quelques éléments de réponses...

franckyes a écrit :

1/ M'est-il possible de me réorienter immédiatement dans un métier tel la recherche privée ou suis-je soumis à un temps d'attente ?

Sur le point 1 : La réponse est donnée sur le point 2 par l'extrait du décret. Il convient d'attendre 5 années sauf si vous obtenez préalablement l'autorisation écrite de votre ministère de tutelle.

franckyes a écrit :

2/ Une formation est-elle obligatoire, ou la simple présentation de mes différents "diplômes" et stages sont suffisant pour pouvoir prétendre à exercer la profession d'agent de recherche immédiatement, soit par la création d'une agence, soit en trouvant un employeur ?

Sur le point 2 : L'article 21 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et les articles  7  & 10 du décret 2005-1123, précisent les conditions obligatoires pour que  les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale puissent exercer l'activité de la recherche privée.

Extrait : " Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles."

Extrait du décret D2005-1123

Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la qualification professionnelle des dirigeants d'agences de recherches privées

Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette qualité de la qualification professionnelle à être dirigeant.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté."

Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Article 10 : Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire, ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.

Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégorie A et B ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté.


franckyes a écrit :

3/ Existe-t-il une voie de reconversion, via la Gendarmerie ou faut-il effectuer les démarches soit même ?

Sur le point 3 : Le mieux est peut être de demander à la Gendarmerie ce qu'ils ont prévu comme système de reconversion. Les réponses seront certainement beaucoup plus précises.


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