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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 20-03-2011 10:58:33

kowie
Membre
Inscription : 20-03-2011

Vos sentiments sur la CNIL

Bonjour à tous,

je suis en formation et si tout se passe bien, vous compterez un nouveau confrère dans quelques mois.

Cependant, je mène une petite enquête sur les ARP et leurs relations avec la CNIL. Je suis à la recherche de vos témoignages/sentiments/expériences/opinions/... sur cette autorité administrative.

Avez-vous été contrôlé ? Comment se passent vos relations avec cette instance ? Comment exercez-vous votre métier en termes de déclaration de fichiers, de durée de conservation, etc, etc...

Merci de vos témoignages smile

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#2 27-03-2011 11:20:32

kowie
Membre
Inscription : 20-03-2011

Re : Vos sentiments sur la CNIL

Hm... J+7 et pas de réponse...

J'en déduis que la CNIL est un sujet anodin pour mes futurs confrères. J'en prends bonne note.

Merci à tous.

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#3 30-03-2011 15:05:16

Michel
Membre
Inscription : 11-05-2008

Re : Vos sentiments sur la CNIL

Sujet anodin, j'en prends bonne note. C'est votre dernier mot ?

C'est sans doute un sujet anodin et un souci très secondaire pour les enquêteurs et détectives privés (dont les activités sont définies à la catégorie 80.30 de la NAF). Non qu'ils se désintéressent de la CNIL mais peut-être parce que la question n'appelle pas de réponse. Plus vraisemblablement parce qu'ils n'ont nul besoin de constituer des "fichiers". Disposent-ils d'ailleurs de moyens, de temps ou de personnels pour ce faire ?

Si vous étiez enclin à trouver quelque analogie entre un enquêteur privé et un service de police ou un service de renseignement, au sens de "micro-service-de-renseignement" comme on trouve des "micro-partis-politiques", vous vous fourvoieriez. En poursuivant la plaisanterie, nous devrions tout autant hésiter à assimiler une police municipale à une micro-brigade ou un micro-commissariat.

Si l'on ne sait pas si quelque ARP a déjà reçu une visite de la CNIL, qui peut donc avoir d'autres priorités, il ne vous aura pas échappé que les activités des agences de recouvrement de factures et les sociétés d'information financière sur la clientèle (catégorie 82.91) ont déjà retenu son attention. Plusieurs d'entre-elles ont d'ailleurs fait l'objet de sanctions. C'est par exemple le cas :
- d'une société normande, "mandatée par des créanciers afin de procéder à certaines diligences visant à procéder à du recouvrement de créances ou à retrouver les coordonnées de débiteurs dont les créanciers précités ont perdu la trace", au sein de laquelle les renseignements obtenus étaient intégrés dans une "application informatique de gestion du recouvrement et des enquêtes". Cette entreprise estimait que la durée de conservation de certains dossiers "peut s’assimiler à la durée de prescription trentenaire", alors que la CNIL estime une telle durée excessive, une durée de conservation proportionnée ne dépassant pas, s’agissant des enquêtes, la durée du mandat (c'est-à-dire quelques mois).
- d'une société francilienne, qui avait déclaré la mise en oeuvre d’un traitement ayant pour objet "la constitution d’un fichier d’information sur les locataires immobiliers pour la prévention des impayés, à l’usage des professionnels, accessible sur un site Internet intitulé "securihome.fr". Cette entreprise, liée par contrats avec des agences immobilières, permettait à ces dernières de participer à l’alimentation du fichier de mauvais payeurs. Plusieurs de ces agences ont reconnu n’avoir effectué aucune information auprès des personnes inscrites dans la base de données. S'agissant de l'une des agences, sur les 29 personnes référencées dans la liste de mauvais payeurs, les services de la CNIL avaient constaté que, pour au moins cinq d’entre elles, la dette avait été régularisée ou effacée.
- d'une société du Centre, "mandatée par des créanciers, par des cabinets de recouvrement de créances ou par d’autres agences de recherches privées afin de procéder à certaines diligences visant à retrouver les coordonnées de débiteurs dont les créanciers précités ont perdu la trace", au sein de laquelle il n'avait pas été procédé à la déclaration de son traitement de gestion des enquêtes, qui n'apportait pas toute garantie permettant de considérer que "les modalités mises en oeuvre pour la recherche des débiteurs, directement ou pour son compte, étaient conformes aux dispositions du 1° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée" ; au sein de laquelle il était procédé à l'usurpation de titres ou de fonctions ainsi qu’à des appels téléphoniques à des personnes soumises au secret professionnel afin d'obtenir des informations à caractère confidentiel, au sein de laquelle n'étaient pas prises toutes mesures nécessaires pour que, dans l’ensemble de ses traitements, "les mentions manifestement contraires à la loi du 6 janvier 1978 modifiée (numéro de sécurité sociale) soient supprimées" ; au sein de laquelle la durée de conservation des données sur les débiteurs n'était pas limitée à la durée du mandat concernant la recherche d'un débiteur particulier et où aucune politique d’archivage des rapports écrits adressés aux créanciers ou aux cabinets de recouvrement de créances n'avait été définie ; qui n'apportait pas "toute garantie permettant de considérer que la sécurité et la confidentialité sont assurées sur les données conservées dans les traitements mis en oeuvre (mots de passe, armoires sécurisées, clauses de confidentialité dans les contrats, sécurisation des échanges par Internet).

Bien entendu, tout comme vous et d'autres intervenants sur ce forum, je brûle maintenant d'impatience de vous lire :
- pour nous informer, avant J+10, au sujet des bonnes pratiques préconisées lors de votre formation concernant la mise en oeuvre précise de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié et de tous autres textes s'y rapportant ;
- pour nous donner, avant J+10, votre sentiment au sujet de cette idée prétentieuse selon laquelle les détectives et enquêteurs privés n'ont nul besoin de constituer des fichiers ;
- pour nous faire part, avant M+3, des résultats et des conclusions de votre petite enquête sur les ARP et leurs relations avec la CNIL (témoignages, sentiments, expériences, opinions).

Merci pour votre témoignage. wink

Dernière modification par Michel (30-03-2011 21:42:01)

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#4 13-05-2012 09:09:58

eleggua
Membre
Inscription : 19-02-2012

Re : Vos sentiments sur la CNIL

Bonjour, employée dans un nouveau cabinet d'ARP, j'ai su qu'ils avaient été controlé recemment, j'ai lu le rapport, j'ai lu ce que la CNIL à observer, et malgré les méthodes employées par mes collègues relatée par la CNIL, et bien il s'avère que: il ne s'est rien passé du tout!!!!! moi même restant perplexe, maintenant je me pose reellement des questions sur les methodes de la CNIL.....

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#5 22-07-2012 18:26:35

niala
Membre
Inscription : 22-07-2012

Re : Vos sentiments sur la CNIL

bjr sauf erreur de ma part la CNIL est libre de contrôler qui elle veut , quand elle veut . Un citoyen peut également demander s'il est fiché dans les système de Police ou gendarmerie , voir même savoir s'il a un casier.

Pour exemple elle a contrôlé plusieurs PM dans la France au sujet de vidéo surveillance que des gens tel DGS , Directeur de cabinet ect ect visionné sans aucune autorisation les bandes vidéos . Résultat condamnation de toutes ses personnes et sanctions pour les membres de la vidéo surveillance pour faute grave .

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