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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 27-01-2015 13:12:21

Cnsp-Arp
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Modification à la baisse de la taxe CNAPS

Bonjour à tous,

L'Article 17 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 a modifié l'article 1609 Quintricies du Code Générale des impôts.

Dorénavant le montant de la "Taxe CNAPS" à faire figurer sur vos factures ou relevé d'honoraires est de :

- 0,45 % pour les personnes morales et physiques mentionnées auX 1° et 3° du II, la contribution est calculée au taux de 0,45 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes

Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution CNAPS interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Pensez à modifier vos factures et/ou relevés d'honoraires.

Amicalement


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