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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 26-05-2008 18:08:35

Cnsp-Arp
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Lieu : Paris
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Sollicitations diverses de la Cnil

La CNIL a été approchée par des entreprises françaises et des cabinets d'avocats sollicitant ses conseils sur l'encadrement juridique devant être respecté quant à la communication d'informations à des autorités judiciaires ou administratives étrangères.
Ces demandes, adressées par des administrations étrangères, mais aussi par des sociétés mères à leurs filiales, voire par des partenaires commerciaux, soulèvent des problèmes juridiques multiples qui intéressent aussi bien le secret des affaires que la protection des brevets, les mécanismes d'entraide judiciaires internationale, d'intelligence économique... domaines qui ne sont pas de la compétence de la CNIL".

Source site CNIL


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