Annonce

Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 02-06-2012 13:58:04

stephane51470
Membre
Inscription : 02-06-2012

Agrément CNAPS

Bonjour,
Je viens d'obtenir mon agrément du CNAPS, mais aucun numéro relatif à cet agrément n'y figure. Est ce normal ou y a t il un problème ?
Vont ils m'envoyer ce numéro d'agrément plus tard ?
Qu'en est il de la carte professionnelle : Est elle mise en place ? si oui, faut il en faire la demande ou est ce fait d'office pour tout nouvel agrément ?

Pour info, je viens de créer mon entreprise individuelle : j'ai donc 2 agréments du CNAPS : 1 pour moi, et 1 pour l'entreprise.
Merci pour votre réponse.

Hors ligne

#2 06-06-2012 14:54:55

Cnsp-Arp
Administrateur
Lieu : Paris
Inscription : 23-08-2007
Site Web

Re : Agrément CNAPS

Le CNAPS n'est pas encore réellement opérationnel dans toutes les régions et vous devrez donc patienter pour obtenir un numéro si toutefois ils en délivrent un big_smile

Concernant la délivrance de la carte professionnelle, celle ci-se fera par l'intérmédiaire du CNAPS mais rien n'est encore prévu pour l'instant

Article L622-19 : Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale d'agrément et de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 4° ou 5°.

Extrait de Article L633-1


Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :
1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-9, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-25, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-9, L. 622-11, L. 622-12, L. 622-13, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 ;
2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles L. 612-8, L. 612-16 à L. 612-19, L. 612-20, L. 622-8, L. 622-14 à L. 622-17 et L. 622-19 ;
3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4.


CNSP-ARP - Chambre Professionnelle des Détectives Français
http://www.cnsp.org http://blog-detective.cnsp.org
Facebook
Téléphone : 0 820 69 62 15    (0,112 Ttc/Mn depuis un poste fixe)

Hors ligne

Pied de page des forums