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Toutes les lois & décrets relatifs à l'exercice de l'activité de la recherche privée. A lire sur : TEXTES DE LOIS

#1 14-07-2011 12:46:11

kihuit
Membre
Inscription : 14-07-2011

Devenir détective privé ou enquêteur privé ?

Bonjour,

Je suis intéressée par le métier de détective privé ou enquêteur privé , je suis actuellement étudiante en licence 3 de droit et je voudrais savoir si je suis obligée de passer une formation pour exercer ce métier ou mon niveau de licence 3 ne suffirait-il pas à lui seul d'accèder directement à ce métier ?

Je vous remercie pour votre réponse qui sera très utile pour moi !

Kihuit.

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#2 15-07-2011 10:37:31

Cnsp-Arp
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Inscription : 23-08-2007
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Re : Devenir détective privé ou enquêteur privé ?

Bonjour et merci de votre message.

La loi est claire : Pour exercer l'activité de la recherche privée, vous devez demander un agrément. La délivrance de cet agrément est soumis à quelques contrôles dont celui de la justification de la détention d'une qualification professionnelle définie dans l'article 1 du décret 2005-1123 du 9 septembre 2005 à savoir :

- soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;

- soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;

- soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées.

Votre licence en droit ne vous permet donc pas de justifier de la détention d'un Titre se rapportant spécifiquement à l'activité de la recherche privée et donc, ne suffit pas pour demander l'agrément.

Vous devez obligatoirement passer par une formation décrite dans ce sujet FORMATIONS RECONNUES CLIQUEZ ICI


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